L’employeur est dans l’obligation de consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident ou à une maladie professionnelle.
L’employeur ne peut se soustraire à cette obligation, et ne peut pas non plus y substituer une autre instance comme le comité d’entreprise.
Si cette obligation est aujourd’hui valable pour les inaptitudes professionnelles, la loi « Travail » va dès le 01/01/2017 l’étendre aux inaptitudes non-professionnelles.
A lire également pour aller plus loin.Source : Cass Soc, 14 juin 2016, n°14-23.825.
