Une association qui bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique ne peut pas, de ce seul fait, établir des reçus fiscaux à ses donateurs ! En effet, la possibilité de faire profiter ses donateurs d’une réduction d’impôt nécessite que l’association soit qualifiée d’intérêt général au sens fiscal… Retour sur ces deux notions souvent confondues et sur leurs conséquences.
La reconnaissance d’utilité publique d’une association
La reconnaissance d’utilité publique permet notamment aux associations de recevoir des donations et des legs.
Les conditions de cette reconnaissance d’utilité publique sont :
- œuvrer dans l’intérêt général ;
- avoir plus de 3 ans de pratique depuis la déclaration de l’association ;
- avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
- compter plus de 200 membres ;
- avoir une solidité financière sérieuse (c’est-à-dire un montant de ressources minimum de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices) ;
- agir avec une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local.
La demande de reconnaissance s’effectue auprès du ministère de l’Intérieur. Si la demande aboutit, un décret en Conseil d’État accorde à l’association la reconnaissance d’utilité publique.
Certaines associations pensent avoir le droit d’établir des reçus fiscaux à leurs donateurs à réception de ce décret ! Or, ce n’est pas automatique…
L’intérêt général au sens fiscal
L’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les dons effectués par une entreprise au profit de certaines œuvres d’intérêt général.
L’article 200 du CGI fait de même pour les dons des particuliers.
L’Administration Fiscal précise que l’intérêt général exige plusieurs éléments :
- l’activité de l’association n’est pas lucrative ;
- la gestion est désintéressée ;
- l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
En outre, l’objet de l’association doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Si vous doutez de remplir les conditions de l’intérêt général, même après reconnaissance de l’utilité publique de votre association, utilisez le rescrit mécénat. Cette procédure permet de connaître la position de l’Administration Fiscale quant à la fourniture de reçus fiscaux à vos donateurs.
C’est préférable aux sanctions encourues ! En effet, une association qui émet des reçus fiscaux de manière irrégulière encourt une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment fournie.
Bon à savoir :
Deux nouveaux modèles de reçus fiscaux sont désormais disponibles et obligatoires pour les associations :
- Le formulaire 2041-MEC-SD pour les dons des entreprises ;
- Le formulaire 2041-RD pour les dons des particuliers.
