Selon le Conseil d’Etat il est possible de faire pratiquer des tests salivaires par un supérieur hiérarchique, sans faire appel à la Médecine du Travail.
Le règlement intérieur doit prévoir des mesures protectrices pour le salarié, comme le fait de demander une contre-expertise en cas de résultat positif ou encore de respecter le secret professionnel par l’employeur ou le supérieur ayant effectué le test.
Tous les salariés ne sont pas concernés par ce test, seuls les salariés qui occupent un poste pour lequel la consommation de drogue constitue réellement un danger sont concernés.
Pour exemple, une entreprise avait spécifié dans son règlement intérieur la possibilité d’effectuer des tests salivaires par un supérieur hiérarchique à des salariés en postes dits « sensibles ».
Le règlement prévoyait cependant pour le salarié la possibilité de faire réaliser une contre-expertise. En cas de contrôle positif, l’employeur pouvait alors prononcer une sanction disciplinaire.
L’inspecteur du travail avait demandé le retrait de 2 dispositions :
-la possibilité pour le supérieur hiérarchique d’effectuer les tests salivaires
-la possibilité pour l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire.
Le Conseil d’Etat considère que toutes les garanties nécessaires ont été prises par l’employeur dans le règlement. Le test salivaire ne représente pas un acte de biologie médicale. Par ailleurs le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas atteinte au secret médical, au regard des risques que fait courir une consommation de drogues et de l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur.
Source : CE, 05 décembre 2016, n° 394178.
