Dans cet exemple, une société de fait existait entre infirmières libérales, aucun règlement n’avait pourtant été mis en place.
Lors de l’arrêt de l’activité de l’une des associés, cette dernière a réclamé sa quote-part des bénéfices. Selon elle, les sociétaires s’étaient entendues sur une répartition proportionnelle aux droits sociaux.
La Cour de Cassation donne raison à cette infirmière sur la base des actes de cession de droits sociaux signés par toutes les associées, ce document prévoyait en effet une répartition des bénéfices au prorata des droits sociaux.
Cette affaire est une parfaite illustration de la nécessite de mettre en place un règlement intérieur réglant par avance la question de la suspension des fonctions d’un associé.
Nos comptables sont à votre disposition pour toute précision.
Source : Cassation commerciale 15.03.2017 n°14-29 448 et articles L 844-1 et 1871-1 du Code Civil
