Ce dispositif permet à une entreprise ayant apporté son soutien financier à une association (=mécénat) de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Attention, il faut bien distinguer le mécénat du parrainage. Dans le cadre du mécénat, l’entreprise apporte son soutien financier à un organisme sans contrepartie de la part de ce dernier. Dans le cadre du parrainage, l’entreprise apporte son soutien financier dans le but d’obtenir une prestation de nature publicitaire. La dépense sera alors admise en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise (sous certaines conditions) et n’ouvrira pas droit à réduction d’impôt.
Versements concernés :
Le versement peut prendre plusieurs formes :
- don en espèces ;
- don en nature avec notamment la réalisation d’une prestation de service au profit de l’organisme bénéficiaire (liste énoncée à l’article 238 bis du CGI).
Le don peut notamment bénéficier à :
- des œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social.... ;
- des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
- des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
- des fonds de dotation ;
- ...
Dans le cadre d’un don en nature et notamment d’une prestation de service, le don est évalué au prix de revient de la prestation offerte.
Mécanisme de la réduction d’impôt :
Les opérations de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Les évaluations ne sont alors pas déductibles du bénéfice imposable.
Dans notre cas, il y aura lieu de comptabiliser comme produit le montant de la prestation qui a été offert même si celui-ci n’a effectivement pas été perçu. Cette opération se traduit par un abandon de produit puis par une réduction d’impôt.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.
Lorsque les dons excèdent la limite de 5‰, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice. Les réductions d’impôt reportables s’imputent par ordre d’ancienneté.
Par exemple, prenons l’hypothèse d’une société réalisant un chiffre d’affaires de 1 M€ et un bénéfice de 30 000 Euros. Son plafond de dépense au titre du mécénat sera de 5 000 Euros (1 000 000 x 0.5‰). Cette société réalise au profit de l’organisme une prestation dont le montant offert est évalué à 1 000 Euros. Les conséquences fiscales sont les suivantes :
| Aucun don | Mécénat | |
|---|---|---|
| Don au profit de l'organisme | 0 | 1 000 |
| Bénéfice fiscal avant don | 30 000 | 30 000 |
| Bénéfice fiscal après don | 30 000 | 30 000 (pas déduction de charge ni diminution du chiffre) |
| Impôt sur les sociétés (33,1/3%) | 10 000 | 10 000 - 600 = 9 400 600 = 60% x 1 000 |
| Economie d'impôt | 0 | 600 |
Obligations déclaratives :
Pour bénéficier du régime du mécénat, l’entreprise doit établir une déclaration spéciale n°2069-M-SD qui est déposée lors du versement du solde de l’impôt avec la déclaration n°2572. Le montant figurant sur la déclaration n°2069-M-SD est à reporter sur le relevé de solde n°2572.
L’entreprise devra également joindre un état de suivi (n°2069-MS1-SD) faisant apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat. Cet état mentionne, le cas échéant, les reports de versements des années précédentes.
