Le dispositif Madelin donne accès à une réduction d‘impôt sur le revenu pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Quelles en sont les modalités ?
Taux de réduction d’impôt : 18 % du montant des versements, dans la limite de 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.
La part d’investissements excédant la limite annuelle donne droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.
Une reprise des réductions d’impôt obtenues est effectuée dans les cas suivants :
- quand tout ou partie des titres ayant généré la réduction d’impôt est cédée avant le 31/12 de la 5ème année suivant la souscription,
- en cas de remboursements d’apports aux souscripteurs avant le 31/12 de la 7ème année suivant la souscription.
La partie des versements ayant généré la réduction d‘IR ne permet pas la réduction ISF.
Pour les souscriptions en numéraire dans le cadre d’augmentations de capital, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société, sauf investissement de suivi dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de l’avantage fiscal ;
- des investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas liée à une autre au sens du règlement général d’exemption par catégorie.
En résumé :
- Les dirigeants, associés ou actionnaires, ne peuvent plus (hors cas d’investissement de suivi) réduire leur impôt en investissant dans leur propre société ;
- Pour les investissements de suivi, la nouvelle règle s’applique aux souscriptions au capital initial effectuées à partir du 1er janvier 2016 ;
- L’avantage fiscal est désormais applicable aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision.
