Nous avions relayé l’obligation de délivrer des reçus fiscaux conformes au modèle de l’administration fiscale. La réduction d’impôt mécénat est en effet conditionnée à la délivrance par l’association d’un reçu fiscal conforme. Un rescrit a permis à l’administration de préciser comment réaliser ce reçu fiscal en toute légalité.
Le principe : un reçu fiscal conforme au modèle
L’administration fiscale impose aux associations et autres organismes d’intérêt général sans but lucratif un modèle de reçu fiscal : le formulaire 2041-MEC-SD.
Ce formulaire est une condition de forme pour que le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Cette règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Or, le formulaire n’a été mis en ligne qu’à compter du 10 juin 2022. L’administration fiscale a par conséquent fait preuve d’une grande tolérance sur cette période.
Un reçu fiscal valide comporte les mêmes mentions que le formulaire
Un rescrit du 21 juin 2023 précise que l’administration accepte également les reçus fiscaux émis sur un document autre que le formulaire, dès lors que toutes les mentions sont présentes et complétées.
Cela permet aux associations recevant un grand nombre de dons d’automatiser le processus de délivrance des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt mécénat.
Elles peuvent également utiliser des documents différents pour les dons en nature et les dons en numéraire, dès lors que toutes les mentions obligatoires figurent sur chaque reçu fiscal.
Bon à savoir
Le reçu fiscal est à conserver par l’entreprise mécène qui doit le présenter à la demande de l’administration fiscale. À défaut, la réduction d’impôt mécénat sera susceptible d’une remise en cause.
