L’exonération des charges sociales est réformée. L’ACCRE, aide réservée aux chômeurs créateurs d’entreprise est maintenant dégressive.
- Elle sera versé intégralement pour les créateurs d’entreprise gagnant moins de trois quarts des plafonds de la Sécurité Sociale soit pour 2017 la somme de 29 425 €
- Pour les revenus compris entre les 3/4 et 100% du plafond de la Sécurité Sociale soit entre 29 425 € et 39 228 €, l’ACCRE sera partielle
- et l’exonération s’annule lorsque les revenus des créateurs d’entreprise dépassent pour la première année le plafond la Sécurité Sociale soit actuellement 39 928 €.
Les salariés d’entreprise qui reprennent une entreprise autre que la leur, pourront maintenant bénéficier de l’ACCRE.
Source : article 6 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, applicable au 1er janvier 2017
