Dans un souci de simplification, les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles évoluent significativement. Cette transformation vise à uniformiser la base de calcul applicable à l'ensemble des cotisations et prélèvements sociaux. Un récent décret apporte des précisions sur les éléments à prendre en compte dans la détermination des revenus professionnels.
Une base de calcul unifiée pour simplifier le système
La réforme introduit une harmonisation dans le calcul des cotisations dues par les agriculteurs. Désormais, tous les prélèvements sociaux sont établis à partir d'une assiette unique : les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, auxquels s'applique un abattement forfaitaire de 26 %.
Cette standardisation représente une avancée dans la simplification administrative. Auparavant, différentes assiettes coexistaient selon le type de cotisation concerné, complexifiant les calculs.
Point important : cette méthodologie s'applique pour la première fois aux cotisations sociales des exploitants agricoles calculées au titre de l’année 2026.
Composition du revenu professionnel : ce qu'il faut savoir
La base de calcul correspond au bénéfice professionnel réalisé par l'exploitant. Concrètement, il s'agit du chiffre d'affaires après déduction des charges d'exploitation, à l'exclusion toutefois des cotisations sociales elles-mêmes. Cette base correspond ainsi aux bénéfices agricoles imposables.
Pour les exploitants exerçant au sein de structures soumises à l'impôt sur les sociétés, la définition diffère légèrement. Les revenus de l'année en cours comprennent alors :
- Les rémunérations perçues dans le cadre de leurs fonctions de direction ;
- Les avantages en nature ou en espèces reçus ;
- Une fraction des dividendes distribués.
Les réintégrations obligatoires dans l'assiette sociale
La nouveauté réside dans l'obligation de réintégrer certains éléments qui bénéficient d'un traitement fiscal avantageux selon le Code général des impôts (CGI), mais qui ne peuvent être déduits pour le calcul des cotisations sociales et autres prélèvements sociaux.
Le blocage des stocks à rotation lente (article 72 B bis du CGI)
Les exploitants qui optent pour ce mécanisme fiscal peuvent stabiliser la valorisation de leurs stocks de produits ou d'animaux. Cette option évite la réévaluation en fin d'exercice et la taxation d'un profit latent. Cependant, l'avantage ainsi obtenu doit être neutralisé lors du calcul des cotisations sociales.
L'à-valoir social (article 72 F du CGI)
Ce dispositif permet aux agriculteurs de verser par anticipation une partie des cotisations et contributions sociales de l'exercice suivant. Bien que ces montants soient déductibles fiscalement, ils doivent être réintégrés dans l'assiette sociale.
Les abattements pour jeunes agriculteurs (article 73 B du CGI)
Les bénéficiaires d'aides à l'installation profitent d'allégements fiscaux sur leurs premiers exercices. Ces réductions, destinées à faciliter le démarrage de l'activité, ne s'appliquent pas au calcul de l'assiette des cotisations sociales. L'objectif est de préserver les ressources de la protection sociale agricole.
Cadre réglementaire et références juridiques
L'ensemble des charges non déductibles pour la détermination de l'assiette sociale figure de manière exhaustive à l'article R.136-2 du Code de la Sécurité sociale.
Ces nouvelles règles découlent du Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025. Ce texte précise les modalités d'application de la réforme portant harmonisation des assiettes sociales des travailleurs non-salariés.
Implications pratiques pour les exploitants
Outre la simplification, le second objectif de cette réforme est d’augmenter les droits des cotisants en augmentant les cotisations génératrices de droits, comme la retraite, et en diminuant les contributions non génératrices de droits, comme la CSG-CRDS.
Cette réforme impacte directement le financement de plusieurs branches de la protection sociale agricole, notamment la vieillesse agricole et la retraite complémentaire. L'unification de l'assiette facilite la lisibilité du système mais peut modifier le montant effectif des prélèvements pour certains exploitants.
Par ailleurs, cette harmonisation rapproche progressivement le régime des agriculteurs de celui applicable aux autres travailleurs indépendants, dans une logique de convergence des systèmes de protection sociale.
Les experts-comptables et spécialistes du secteur agricole du réseau TYLS vous informent, vous conseillent et vous accompagnent dans la gestion de votre exploitation agricole.
