La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 modifie comme prévu le régime social des indépendants (RSI). Cette réforme concerne 6.8 millions d’artisans, de commerçants, de professionnels libéraux et de dirigeants de certaines sociétés.
La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité du service en mettant un terme aux problèmes qui ont perturbé de nombreux travailleurs indépendants, depuis la mise en place du RSI à partir de 2008.
Précisons-le tout de suite, la réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants ni les taux de leurs cotisations sociales. La stabilité des cotisations a été maintenue car même si elles sont considérées comme très lourdes par les travailleurs indépendants, elles sont objectivement nettement moins onéreuses que celles du régime général.
Cette réforme répondra-t-elle aux attentes des travailleurs indépendants ?
La LFSS 2018 prévoit une disparition du RSI sur deux ans, et le basculement progressif à échéance 2020
L’une des principales causes du dysfonctionnement du RSI est en effet la présence de 2 organismes pour gérer la protection sociale des indépendants : Le RSI et l’URSSAF.. Les caisses RSI continueront d’exister temporairement sous l’appellation de caisses déléguées à la protection sociale des indépendants.
Les travailleurs indépendants auront un service attitré ; le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Ce conseil sera doté d’instances régionales. Il aura pour fonctions d’assurer le pilotage, et la surveillance du fonctionnement de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Deux mesures complémentaires intéressantes répondent au moins partiellement aux propositions des experts-comptables pour améliorer le fonctionnement du régime sont prévues par la réforme :
- Jusqu’au 30/06/2019, les URSSAF pourront à titre expérimental proposer aux travailleurs indépendants de moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel.
- En 2018 et 2019, les travailleurs indépendants pourront également calculer leurs cotisations sur la base de leur revenu estimé de l’année en cours. Ces estimations ne pourront aboutir à l’application de majorations de retard en cas d’erreur d’anticipation du revenu professionnel.
Ces 2 mesures sont de nature à permettre aux travailleurs indépendants, avec l’appui de leurs experts-comptables de mieux adapter les échéances de paiement de leurs cotisations à leur niveau d’activité. Elle peuvent ainsi permettre d’atténuer significativement les conséquences des variations de leurs revenus, qui provoquent actuellement le mécontentement des cotisants concernées..
Dernière mesure intéressante : pour compenser la hausse de la CSG, une baisse des cotisations d’allocation familiales et maladie est prévue pour les cotisants à faibles revenus. Les modalités définitives de cette baisse ne sont pas arrêtées à ce jour.
En conclusion : La réforme ne modifie pas fondamentalement les principes du régime. Elle consiste principalement en une intégration du RSI dans les organismes du régime général. Mais les mesures permettant une meilleure anticipation du mode calcul et du paiement des cotisations sont intéressantes, elles étaient préconisées et attendues depuis longtemps par les experts comptables.
Source : Didier Caplan, Expert-Comptable et Président du Réseau TYLS
