L
es limites de la vente occasionnelle
Vendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des professionnels, conformément à la définition du code de commerce (artL121.1)
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » La limite entre le vendeur occasionnel et le vendeur professionnel n’est pas toujours aisée à saisir et résulte de l’examen de chaque situation individuelle.
Le commerçant doit avoir une existence légale
Le vendeur qui entre dans la catégorie des professionnels doit se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant qu’entreprise individuelle soit sous forme de société ou au centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. A défaut, il sera considéré comme exerçant en tant que commerçant en entreprise individuelle.
Conséquences d’une activité professionnelle, les gains tirés de la vente doivent être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à la TVA. Il n’existe pas de seuil déclenchant la taxation des bénéfices, pas de tolérance fiscale. En principe, l’administration peut considérer qu’il y activité professionnelle dès le premier euro perçu.
En outre, le vendeur devra cotiser à l’Urssaf et autres organismes de protection sociale des commerçants. En cas de contrôle, le non-respect de ces obligations sociales sera sanctionné par un rattrapage des cotisations non versées, assorti de majorations et intérêts de retard.
La protection du consommateur
En France, la règlementation du commerce tend à protéger le consommateur. La vente par un professionnel à un particulier est soumise à une série d’obligations, contrairement à la vente entre particuliers : délai de rétraction, condition générale de vente, etc. Pour tous, la vente doit respecter la loi française en matière de droit de la propriété industrielle, c’est-à-dire celle relative aux marques, brevets et licences qui interdit par exemple la vente de certains produits, en dehors des réseaux de distribution officiels.
Auto-entrepreneur, un statut facile et adapté
Le statut de l’auto-entrepreneur créé en 2008 s’adresse aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société pour exercer leur activité et souhaitent démarrer ou cesser leur activité rapidement tout en étant par ailleurs salarié, étudiant ou retraité. Si la vente en brocante ou en ligne s’avère récurrente et génératrices de revenus, il est préférable de se déclarer auto-entrepreneur plutôt que de risquer un contrôle de l’administration fiscale. Ce formalisme est simple, la comptabilité allégée, la TVA dispensée. Le régime est applicable jusqu’à 82 200€ de chiffre d’affaires pour la vente.
