Le régime de protection sociale des salariés agricoles s’étend à ceux qui bénéficient d’un statut d’assimilé-salarié. Ainsi, un président de SAS (société par actions simplifiée) du secteur agricole relèvera du régime des salariés et non de celui des exploitants agricoles. Par conséquent, en l’absence de rémunération, le président de SAS n’a pas à régler de cotisations sociales.
Le régime social du président d’une SAS agricole
Le succès de la SAS tient à sa simplicité de fonctionnement mais aussi au régime spécifique de son président. En effet, contrairement au gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée), le président de SAS bénéficie d’une assimilation au régime salarié.
Le régime social pose question dans le secteur agricole : un président de SAS relève-t-il du régime des chefs d’exploitation ou du régime de protection sociale des salariés agricoles ? On sait que, dans le secteur agricole, les chefs d’exploitation relèvent du régime des non-salariés agricoles. Ils sont affiliés auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole).
La Cour de cassation s’est récemment prononcée en faveur d’une affiliation au régime des salariés agricoles pour les présidents de SAS. C’est une dérogation par rapport aux autres dirigeants d’entreprises agricoles, en adéquation avec le statut d’assimilé-salarié propre aux présidents de SAS (Cour de Cassation, 13 octobre 2022, n°20-23133).
Les juges du fond avaient déjà adopté cette solution auparavant. Elle est conforme à l’article L 722-2 9° du Code rural et de la pêche maritime. Ce texte prévoit clairement que les présidents et dirigeants des SAS relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
Le régime de protection sociale des salariés s’applique en l’absence de rémunération
Le statut d’assimilé-salarié spécifique au président de SAS agricole ou non, présente plusieurs conséquences. La première est qu’en l’absence de rémunération du président, il ne verse aucune cotisation sociale. En contrepartie, sa protection sociale peut être limitée, voire disparaître après plusieurs mois, si l’absence de rémunération perdure.
En l’espèce, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, une caisse de la MSA réclamait le paiement de cotisations sociales à un président de SAS non rémunéré. Ce dernier a saisi la justice pour faire reconnaître que son régime de protection sociale s’apparente à celui des salariés agricoles.
Le régime de protection sociale des exploitants agricoles est donc inapplicable aux dirigeants de SAS. La MSA ne peut donc pas réclamer le paiement de cotisations sociales, en l’absence de rémunération.
Nos experts-comptables spécialisés dans l’agriculture sont à votre disposition pour toute information sur la protection sociale des dirigeants d’entreprises agricoles.
