Un dirigeant d’association doit-il être affilié à un régime de Sécurité sociale ? La Cour de cassation confirme les conditions d’assujettissement à un régime social du dirigeant d’association rémunéré, lorsque la gestion de l’association est désintéressée. Ainsi, il relève du régime général de la Sécurité sociale lorsque les ressources moyennes de l’association excèdent certains seuils. Nos explications.
Rémunération du dirigeant d’association et gestion désintéressée
La gestion désintéressée d’une association est l’un des critères pour définir le caractère lucratif ou non lucratif de la structure. En l’absence de caractère lucratif, l’association n’est pas redevable des impôts commerciaux.
Cette gestion désintéressée implique en principe que les dirigeants de l’association soient bénévoles.
Toutefois, il est admis qu’un dirigeant d’association puisse être rémunéré sans remettre en cause sa gestion désintéressée. Tel est le cas lorsque la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices clos dépasse 200 000 €. Les autres associations peuvent rémunérer le dirigeant d’association sans dépasser les ¾ du SMIC, soit 1 325.19 € brut par mois.
Dans tous les cas, la rémunération d’un dirigeant d’association est alors imposable sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
L’association peut même rémunérer 2 dirigeants si cette somme dépasse 500 000 € et 3 dirigeants si elle dépasse 1 million d’euros. La charge de travail des dirigeants est alors réelle et proche de celle d’un dirigeant d’entreprise. Les responsabilités du dirigeant d’association sont à la hauteur des enjeux financiers. Il est donc logique de permettre la rémunération du dirigeant.
Les ressources annuelles s’entendent hors ressources provenant des personnes morales de droit public (subventions publiques).
Bon à savoir :
Rappelons en outre que l’ensemble des rémunérations perçues par un dirigeant d’association, doit être inférieure à 3 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). Cela correspond en 2024 à une rémunération mensuelle de 11 592 €.
Régime social du dirigeant d’association rémunéré
Quel est alors le régime social du dirigeant d’association ? L’association doit-elle payer des cotisations sociales sur cette rémunération ?
Le Cour de cassation a précisé les conditions nécessaires, dans une décision du 11 mai 2023. L’Urssaf avait adressé un redressement sur les cotisations sociales du dirigeant d’une association. Les premiers juges valident le redressement au motif que les ressources dépassent bien 200 000 € au moment du contrôle Urssaf.
Le Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Il convient de vérifier que l’association remplit toutes les conditions légales d’assujettissement à la Sécurité sociale du dirigeant d’association. Plus particulièrement, vérifier que la moyenne des ressources annuelles des 3 dernières années, excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépassait 200 000 €.
Il résulte de cette décision que la rémunération n’est possible qu’à compter de la 4ème année d’existence de l’association.
Rappel : Pour qu’un dirigeant puisse être rémunéré, le principe de cette rémunération doit être prévu par les statuts et le montant de la rémunération doit être voté par un organe délibérant de l’association (assemblée générale, conseil d’administration, …).
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