Régimes simplifiés BIC/IS et TVA : nouveaux seuils 2026 et suppression programmée pour la TVA annuelle en 2027

L'année 2026 apporte son lot de modifications pour les entreprises de petite taille bénéficiant de dispositifs fiscaux allégés. Les seuils permettant de profiter des régimes simplifiés BIC/IS et TVA ont été revalorisés, tandis qu'une transformation majeure se profile pour 2027 avec l'abandon du régime simplifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ces évolutions nécessitent une attention particulière de la part des chefs d'entreprise pour anticiper leurs obligations déclaratives.

Une indépendance entre les deux régimes fiscaux

Il est essentiel de comprendre que les dispositifs concernant d’une part les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et l’impôt sur les sociétés (IS), et d’autre part celui relatif à la TVA fonctionnent de manière autonome. Une entreprise soumise au régime simplifié pour ses bénéfices peut parfaitement choisir d'adopter le régime réel normal pour déclarer sa TVA. L’inverse est également vrai. Cette souplesse permet aux entreprises industrielles ou commerciales d'optimiser leur situation selon leurs besoins spécifiques.

Seuils actualisés pour le régime simplifié des bénéfices

Les plafonds d'accès au régime simplifié concernant les BIC et l’IS ont connu une revalorisation significative pour 2026. Ces nouveaux barèmes s'appliquent aux entreprises qui ne relèvent pas du régime micro BIC et dont les recettes hors taxes (HT) réalisées durant l'exercice précédent respectent certaines limites.

Les nouveaux plafonds applicables

Pour bénéficier du régime simplifié en matière de BIC ou d’IS durant l'exercice en cours, le chiffre d’affaires HT de l’année précédente ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 945 000 € pour les activités de ventes de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements, représentant une hausse par rapport au montant antérieur de 840 000 euros ;
• 286 000 € pour les activités relevant de la prestation de services et autres secteurs, contre 254 000 euros précédemment.

Cette actualisation triennale des seuils vise à maintenir leur pertinence face à l’évolution de l’inflation.

Les entreprises relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise peuvent également opter volontairement pour ce régime simplifié si elles estiment que cette option présente un avantage. Le seuil de la micro-entreprise est passé de 188 700 € à 203 100 € pour les ventes de marchandises et de 77 700 € à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Lorsqu'un dépassement des limites survient, le régime simplifié continue de s'appliquer pendant la première année qui suit celle du franchissement, sauf modification de l'activité principale. Si le chiffre d’affaires redevient ultérieurement inférieur au seuil, le régime réel normal reste applicable au titre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires descend en deçà du seuil, mais le régime simplifié s’applique de plein droit au titre de l’année suivante.

Le régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée

Barèmes révisés pour 2026

Le régime simplifié de TVA s'adresse aux entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base. Pour y accéder en 2026, le chiffre d’affaires HT de l'exercice 2025 doit rester inférieur aux plafonds suivants :

• 945 000 euros pour les secteurs du commerce, de la restauration et de l'hébergement ;
• 286 000 euros pour les autres domaines d'activité.

Les entreprises normalement éligibles à la franchise en base en 2026 peuvent délibérément choisir d'adopter le régime simplifié de TVA si cela correspond mieux à leur activité.

Maintien du dispositif en cas de dépassement

Lorsque les seuils standard sont franchis, il existe des limites majorées permettant de conserver temporairement le bénéfice du régime simplifié. Le maintien reste possible si le chiffre d’affaires accumulé depuis le début de l'exercice n'excède pas 1 040 000 euros ou 323 000 euros selon la catégorie d'activité.

Si ces plafonds majorés sont à leur tour dépassés, le passage au réel normal s'opère rétroactivement depuis le premier jour de l'exercice. L'entreprise doit alors accomplir des formalités spécifiques : dépôt d'une déclaration CA3 récapitulative le mois suivant le dépassement, couvrant toutes les opérations depuis le début de l’exercice jusqu’au mois de dépassement, puis souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles selon les cas.

Condition supplémentaire liée au montant de la taxe

Pour accéder ou conserver le régime simplifié, un critère additionnel doit être respecté : le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 euros. Ce plafond constitue un filtre complémentaire indépendant des seuils de chiffre d'affaires.

Disparition programmée du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027

Une transformation majeure attend les entreprises dont le chiffre d'affaires les plaçait jusqu'alors sous le régime simplifié de TVA. À partir du 1er janvier 2027, ce dispositif cessera d'exister, entraînant un basculement automatique vers le régime réel normal pour toutes les entreprises concernées.

Nouvelles modalités déclaratives

Cette évolution du régime fiscal concernant la TVA impliquera pour les entreprises l'obligation de produire leurs déclarations selon un rythme mensuel ou trimestriel. Le choix entre ces deux fréquences ne sera pas laissé au hasard : sauf option contraire explicite de l'entreprise, la périodicité trimestrielle s'appliquera automatiquement.

Cette application de la périodicité trimestrielle concernera les structures dont les chiffres d’affaires annuels restent limités : le chiffre d'affaires de l'année précédente ne devra pas dépasser 1 million d'euros, et celui de l'année en cours devra rester sous la barre des 1,1 million d'euros.

Nécessité d'adaptation pour les entreprises

Cette réforme substantielle est liée à la réforme de la facture électronique. Elle nécessite une préparation dès maintenant. Les entrepreneurs doivent adapter leurs processus comptables et prévoir les ressources nécessaires pour répondre aux exigences déclaratives accrues.

L'accompagnement par un expert-comptable du réseau TYLS peut s'avérer particulièrement pertinent.