La loi sur l'interdiction de fumer au travail impose aux employeurs des obligations strictes en matière d'affichage et de signalisation. Avec les récentes modifications réglementaires de juillet 2025, il devient essentiel de faire le point sur les nouvelles exigences et les risques encourus en cas de non-conformité.
Le cadre légal de l'interdiction de fumer au travail
Depuis 2007, la réglementation sur le tabac en entreprise prohibe totalement l'usage du tabac dans l'ensemble des espaces professionnels fermés et couverts. Cette interdiction s'applique à tous les lieux collectifs : zones d'accueil du public, espaces de restauration d'entreprise, salles dédiées aux réunions et formations, ainsi qu'aux locaux de repos et installations sanitaires.
L'interdiction de fumer au travail concerne également l'intégralité des bureaux, qu'il s'agisse d'espaces partagés ou même de fumer dans un bureau individuel. Aucune distinction n'est faite selon le statut du local ou le nombre d'occupants.
Néanmoins, les employeurs conservent la possibilité d'aménager un espace fumeur, sous réserve d'une consultation préalable du comité social et économique ainsi que du médecin du travail.
Les nouvelles obligations d'affichage en vigueur
Mise à jour de la signalisation obligatoire
L'obligation d'affichage de l'interdiction de fumer impose aux entreprises d'installer une signalisation visible rappelant la prohibition du tabac. Un récent arrêté du 21 juillet 2025 a modifié les modèles réglementaires, rendant nécessaire une vérification de conformité des affichages existants.
Pour respecter la nouvelle signalisation obligatoire pour le vapotage et le tabac, chaque panneau doit obligatoirement comporter :
- L'énoncé clair du principe d'interdiction ;
- Le numéro national d'accompagnement Tabac-info-service (3989) ;
- La référence légale à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique ;
- Le détail des sanctions applicables : amende forfaitaire de 135 € ou engagement de poursuites judiciaires.
Délais de mise en conformité pour les espaces fumeurs
Concernant la signalisation des emplacements fumeurs installés avant le 22 juillet 2025, un délai de grâce de 6 mois est accordé. Ces panneaux peuvent être conservés jusqu'au 22 janvier 2026, à condition de respecter scrupuleusement le modèle défini par l'arrêté du 1er décembre 2010. Savoir comment créer une zone fumeur conforme devient ainsi crucial pour les entreprises.
Dans le cas contraire, le remplacement par la nouvelle signalisation devient immédiat et obligatoire.
Sanctions et responsabilités de l'employeur
Les entreprises qui négligent leurs obligations d'affichage s'exposent à des sanctions financières importantes. L'amende pour l'employeur en cas de non-respect de l'interdiction de fumer s'élève à 750 € pour les personnes physiques et peut atteindre 3 750 € pour les personnes morales (sociétés et associations).
Cette sanction s'applique aussi bien à l'absence de signalisation d'interdiction qu'au défaut de marquage des espaces fumeurs autorisés. Les contrôles peuvent être effectués à tout moment par les autorités compétentes, et toute sanction pour avoir fumé au travail peut également concerner directement les salariés.
Enjeux pratiques pour les entreprises
Gestion des pauses cigarette et temps de travail
La question du Code du travail sur les pauses cigarette et du temps de travail effectif reste un point d'attention pour les employeurs. Bien que la loi n'interdise pas les pauses dédiées au tabac, celles-ci doivent être organisées dans le respect de la réglementation et des espaces autorisés. La tolérance sur les pauses cigarette varie selon les entreprises et doit être clairement définie dans le règlement intérieur et concernant la cigarette.
L'aménagement d'espaces extérieurs dédiés peut constituer une solution pratique pour concilier les droits des salariés fumeurs et obligations réglementaires, tout en préservant la productivité. Il est important de noter que la relation entre pause cigarette et temps de travail effectif doit être clairement établie.
Extension aux nouveaux produits du tabac
L'interdiction de vapoter au travail et la législation sur la cigarette électronique au bureau suivent les mêmes principes que pour le tabac traditionnel. Les employeurs doivent veiller à l'application uniforme des règles, quelle que soit la forme de consommation nicotinique.
Situations particulières et secteurs spécifiques
Certaines situations nécessitent une attention particulière, comme le fait de fumer sur un chantier BTP ou l'usage d'un véhicule de fonction pour fumer. La jurisprudence sur le fait de fumer au travail montre que certains cas peuvent constituer une faute grave de fumer sur le lieu de travail.
Recommandations pour une mise en conformité efficace
Pour éviter toute sanction ou défaut d'affichage, les entreprises doivent procéder à un audit immédiat de leur signalisation existante. Cette démarche permet d'identifier les panneaux à remplacer et les emplacements nécessitant une nouvelle signalisation.
La consultation du médecin du travail peut également apporter un éclairage précieux sur les aménagements possibles et les mesures d'accompagnement. Le rôle du médecin du travail concernant le tabac inclut notamment la proposition d'aide pour arrêter de fumer en entreprise.
Prévention et gestion des conflits
Face aux situations de tabagisme passif au travail, les recours existent pour les salariés non-fumeurs. Lorsqu'un salarié se demande "mon collègue fume, que faire", il convient de rappeler les procédures internes et les obligations légales. Par ailleurs, l'employeur peut-il interdire les pauses cigarette ? La réponse dépend des modalités d'organisation et du respect du temps de travail contractuel.
En conclusion, la réglementation anti-tabac en entreprise impose des obligations précises en matière d'affichage, assorties de sanctions dissuasives. Les récentes modifications réglementaires rendent indispensable une mise à jour rapide de la signalisation pour garantir la conformité et éviter les risques financiers.
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