Désormais et à compter de 2014 les banques devront adresser chaque année, au 1er trimestre, un relevé des frais d’encaissements des paiements par carte bancaire facturés au cours de l’année civile précédente.
Cette disposition concerne bien entendu les professionnels et donc en premier lieu les commerçants (article L 112-11, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).
Source : loi 2013-672 du 28 juillet 2013, article 77.
Poster un commentaire
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience