En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.
La partie de créance n’ayant pu être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés doit en effet être remboursée par l’Administration 5 ans après la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été appliquée.
Si l’Administration ne procède pas à ce remboursement, le contribuable dispose d’un délai de 4 ans pour en demander le remboursement. En cas de refus de l’Administration, il devra s’adresser au Juge de plein contentieux.
Nos conseillers spécialisés sont à votre disposition pour toutes vos questions fiscales.
