Pour qui
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole,
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM
Quand
La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er mai 2020.
Tarif
Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :
Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018)
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh
Comment
Dématérialisation des demandes de remboursement.
Nos experts dédiés à l’agriculture répondent à vos questions
