Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent certains carburants peuvent obtenir le remboursement partiel de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Découvrons les modalités pratiques de ce remboursement, à réclamer dès maintenant !
Les principes du remboursement TICPE
La TICPE est un impôt indirect perçu sur les produits pétroliers, carburants et combustibles de chauffage. Toutefois, l’usage professionnel de carburant permet d’obtenir un remboursement partiel de cette taxe.
Le montant se calcule sur la consommation réelle au cours d’une année. Ainsi, la campagne de remboursement 2023 concerne le carburant livré en 2022 :
- le GNR (gaz non routier),
- le fioul lourd,
- le GPL (gaz de pétrole liquéfié),
- le gaz naturel.
Les entreprises agricoles peuvent ainsi demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommation : TICPE et TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).
Un prix en euros par unité de consommation, variable selon chaque type de carburant et selon chaque région, définit le montant remboursé. Les instructions techniques sont publiées. Pour l’année 2022, les montants sont :
- 14,96 €/hl pour le GNR,
- 13,765 €/100 kg nets pour le fioul lourd,
- 5,72 €/100 kg nets pour le GPL,
- 7,87 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible,
- 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.
Par ailleurs, si les entreprises ont perçu un acompte de 25 % l’an passé, celui-ci sera régularisé et déduit des sommes dues.
Les dates à retenir pour se faire rembourser la TICPE
Toute facture d’achat de ces carburants et combustibles datée au cours de l’année 2022 peut faire l’objet d’une demande de remboursement partiel au cours de l’année 2023. Plus précisément, la date de livraison doit intervenir en 2022, que la facture soit effectivement acquittée ou non avant le 31 décembre 2022.
Bon à savoir :
Les demandes de remboursement partiel au titre des années 2020 et 2021 peuvent toujours être déposées dans le cadre de cette campagne 2023, sous réserve des conditions d’éligibilité.
Les demandes au titre des livraisons 2022 peuvent se réaliser jusqu’au 31 décembre 2025, sauf pour le GNR (jusqu’au 31 décembre 2024).
Dans la majorité des situations, les demandes sont à effectuer en ligne sur le site Chorus Pro.
Faites le calcul avec votre expert-comptable exploitations agricoles. Il vous accompagne pour toute demande de remboursement partiel de taxe.
