Depuis le 13/07/2021, vous pouvez effectuer votre demande de remboursement partiel de TIC.
La demande concerne :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaires (GAEC, EARL, SCEA,GFA) y compris dans le secteur de l’aquaculture marine.
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers.
- les CUMA.
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731- 23 du CRPM.
- les sociétés autres qu’agricoles (SARL, SAS, EURL, etc…) qui peuvent justifier de l’exercice d’une activité agricole.
La demande de remboursement s’effectue obligatoirement à partir du portail Chorus pro (www.chorus-pro.gouv.fr) . Lors de votre 1ère connexion, vous devez créer un compte. Vous recevrez un mail de confirmation vous permettant de valider la création de votre compte et de faire votre demande de remboursement en joignant les pièces justificatives.
Les montants de remboursement au titre des consommations 2020 sont les suivants :
- 0,1496 €/L pour le GNR
- 65 € /tonne pour le fioul lourd
- 69 €/Mwh pour le gaz naturel carburant
- 91 €/Mwh pour le gaz naturel combustible
- 57,2 €/tonne pour le gaz de pétrole liquéfié
Pour le fioul lourd et le gaz naturel, les remboursements de TIC sont placés sous le régime des aides de minimis. Si vous sollicitez un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel, vous devrez joindre à votre demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.
Par ailleurs, à compter du 01/07/2021, les agriculteurs pourront utiliser un gazole agricole taxé à 3.86 €/hl contre 18.82€/hl actuellement. Ce prix correspond au montant de l’actuel reste à charge. Seuls les travaux agricoles et forestiers pourront utiliser ce gazole agricole. Ainsi les livraisons entre le 1/1/2021 et le 30/6/2021 constitueront la dernière campagne de remboursement de la TIC sur le GNR.
Toutes les demandes de TIC pour les livraisons de 2019, 2020 et 1er semestre 2021 devront être déposées avant le 31/12/2022.
Nos experts restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
