Le contrat de travail peut prévoir une rémunération variable. Toutefois, les objectifs imposés au salarié pour percevoir cette rémunération variable doivent être rédigés en français. Peu importe que l’anglais soit la langue utilisée dans l’entreprise.
Le Code du travail impose l’usage de la langue française
La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon », a modifié le droit du travail afin d’y introduire l’obligation d’emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l’employeur.
Cela a conduit à différents articles du Code du travail :
- L’article L 1221-3 prévoit que le contrat de travail se rédige par écrit et en français.
- L’article L 1321-6 exige l’usage de la langue française pour le règlement intérieur et tout document comportant des obligations pour le salarié ou comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour exécuter son travail.
Ces documents en français peuvent s’accompagner de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Seule exception : les documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
Si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’un écrit en français, le salarié pourra invoquer l’inopposabilité des documents à son égard.
Une rédaction en français des éléments de rémunération variable
La Cour de cassation, dans sa décision du 11 octobre 2023, applique ce principe à la rédaction des éléments de rémunération variable.
En l’espèce, un chef de projet avant-vente saisit la justice pour un rappel de salaire. Il estimait que les objectifs fixés pour obtenir sa rémunération variable, rédigés en anglais, ne lui étaient pas opposables. Ce salarié réclamait donc le versement de l’intégralité de sa rémunération.
La Cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles qui avait donné tort au salarié. En effet, même si l’entreprise utilise l’anglais au quotidien, alors même qu’il s’agit d’une filiale d’une société américaine, cela ne suffit pas à exonérer l’employeur de son obligation d’utiliser le français.
La cour aurait dû rechercher si les objectifs fixés pour obtenir la rémunération variable provenaient de l’étranger, donc de la maison mère américaine.
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