Telle était la question posée au Conseil d’Etat :
En 2008, un couple avait acheté des terres situées en zone agricole et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations défini par arrêté préfectoral du 15 avril 2009, sur lesquelles était édifié un bâtiment ancien que le couple a rénové. Le 5 juillet 2012, un procès-verbal d’infraction a été dressé au motif que les travaux avaient pour conséquence de modifier la destination du bâtiment, sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme. Le 6 septembre 2012, le maire a pris un arrêté mettant en demeure le couple d’arrêter les travaux.
Le couple a alors saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel qui, le 29 janvier 2016, a annulé l’arrêté du 6 septembre 2012. La ministre du logement et de l’habitat durable s’est pourvue en cassation.
Le Conseil d’Etat rappelle que pour apprécier si un bâtiment est à usage d’habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques propres. Sa seule situation n’est pas suffisante pour exclure la qualification de bâtiment à usage d’habitation. La cour administrative d’appel s’est appuyé sur la taille, la configuration, les ouvertures de la construction et sur l’existence d’un conduit de cheminée. Le Conseil d’Etat a donc estimé que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation et pouvait donc en déduire que le bâtiment avait déjà un usage d’habitation avant les travaux de rénovation qui n’avaient pas eu pour conséquence la création d’un logement nouveau et peu importe qu’il soit situé dans une zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations.
Source : Conseil d’Etat, n°398360 du 8 février 2017
