Toute personne qui travaille dans une exploitation agricole peut être confrontée à des accidents de travail ou à des maladies professionnelles. Selon le taux d’incapacité permanente, l’exploitant peut percevoir une rente. Des dispositifs similaires existent pour les travailleurs non-salariés. Des mesures récentes alignent les conditions de versement d’une rente dans l’exploitation agricole (rente ATEXA) pour les non-salariés et les exploitants agricoles.
Les nouvelles mesures de versement d’une rente dans une exploitation agricole
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit un alignement des modalités de versement d’une rente ATEXA. Rappelons que ATEXA désigne l’assurance obligatoire dans les exploitations agricoles pour couvrir notamment les accidents de travail et les maladies professionnelles. La MSA (mutualité sociale agricole) gère les modalités de versement des rentes dans les exploitations agricoles.
Le décret n°2023-358 du 10 mai 2023 précise les conditions d’application des nouvelles règles.
Jusqu’à présent, les travailleurs non salariés agricoles, autres que le chef d’exploitation, pouvaient percevoir une rente exclusivement en cas d’incapacité permanente totale (taux d’incapacité de 100 %). Les chefs d’exploitation, eux, étaient susceptibles de percevoir cette rente dès que l’incapacité permanente partielle (IPP) atteignait un taux de 30 %.
Désormais, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle supérieure à 30 % permet de percevoir une rente ATEXA, depuis le 1er janvier 2023.
Cette nouvelle mesure profite ainsi :
- aux collaborateurs,
- aux aides familiaux,
- aux enfants de plus de 14 ans participant occasionnellement à l’exploitation familiale.
Rappel sur les modalités de la rente ATEXA
Toute déclaration d’accident du travail doit se réaliser dans les 8 jours auprès de la Sécurité sociale agricole, soit directement en ligne sur le site de la MSA, soit à l’accueil.
Pour déclarer une maladie professionnelle, le délai est de 15 jours.
Rappelons que cette année, d’autres prestations sociales ont été étendues au profit de la famille d’un exploitant agricole (réversion de la pension, indemnisation des victimes de pesticides, etc.). Ainsi, l’assurance ATEXA permet :
- une prise en charge à 100% des frais médicaux ;
- des indemnités journalières forfaitaires en cas d’incapacité temporaire de travail ;
- une rente accident du travail, dès 30 % d’incapacité permanente de travail ;
- Une rente aux ayants droit (conjoints, concubins, pacsés ou enfants) en cas d’accident mortel du chef d’exploitation.
