Nous avons déjà évoqué la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs, initiée par l’article 43 de la loi de finances pour 2025.
L’administration fiscale vient d’annoncer une prolongation de la période pour se mettre en conformité avec la loi.
Les obligations initialement prévues
Avant le 16 février 2025, la conformité des logiciels de caisse pouvait être certifiée par un organisme extérieur accrédité ou bien auto-certifiée par son éditeur. Dorénavant, cette seconde alternative n’existe plus. La conformité des logiciels de caisse doit être prouvée uniquement par un certificat émis par un organisme accrédité.
Afin de permettre aux utilisateurs et aux éditeurs de se retourner, l’administration fiscale avait, dans une actualité BOFIP du 16 avril 2025, autorisé les entreprises à utiliser les logiciels auto-certifiés, sans conditions, jusqu’au 31 août 2025.
Au-delà, si l’éditeur pouvait justifier d’un engagement ferme de mise en conformité (acceptation d’un devis ou commande ferme) auprès d’un organisme certificateur accrédité, son client utilisateur pouvait se prévaloir du justificatif de cet engagement pour continuer à utiliser légalement le logiciel de caisse auto-certifié jusqu’au 28 février 2026, date limite d’obtention de la certification externe.
Le nouveau délai accordé pour se mettre en conformité
Afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber, dans de bonnes conditions, le flux des demandes de certification, l’administration fiscale, dans une actualité BOFIP du 1er octobre 2025, reporte la date limite d’obtention de la certification externe du 28 février 2026 au 31 août 2026.
Durant cette période, l’utilisateur peut toujours se prévaloir de l’auto-certification de l’éditeur à la condition de justifier de l’engagement ferme de l’éditeur de se mettre en conformité.
Il est impératif pour les entreprises dans cette situation d’obtenir cet engagement de la part de leur éditeur de logiciel. A défaut, elles encourent notamment une amende de 7 500 euros.
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