Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive est mise en place.
Maintien de la CVAE : une dégressivité jusqu’en 2027
Modification du taux de CVAE
Finalement, les entreprises devront patienter avant de voir supprimer la CVAE. En 2024, seule la cotisation minimale de 63 € n’existe plus. La loi de finances pour 2024, dans son article 79, a ainsi acté le report de la fin de la CVAE.
Pour calculer la CVAE, l’entreprise prend la valeur ajoutée taxable de l’année multipliée par un taux. Ce taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires réalisé.
Les taux de CVAE vont diminuer d’un quart chaque année entre 2024 et 2027 :
- en 2023, le taux maximum de CVAE était de 0,375 % ;
- en 2024, il passe à 0,28 % ;
- en 2025, ce taux maximum sera de 0,19 % ;
- en 2026, il diminuera encore à 0,09 % ;
- en 2027, la suppression de la CVAE sera totale.
Modification du plafonnement de CVAE
Lorsque la CET (contribution économique territoriale) dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, l’excédent donne lieu à un dégrèvement. Ce dispositif s’appelle le plafonnement et chaque entreprise qui estime pouvoir en bénéficier doit en faire la demande.
La loi de finances pour 2024 prévoit corrélativement la baisse du taux de plafonnement de la CET :
- le taux de plafonnement 2023 était de 1,625 % de la valeur ajoutée ;
- le taux de plafonnement 2024 sera de 1,531 % ;
- celui de 2025 sera de 1,438 % ;
- en 2026, ce taux est fixé à 1,344 % ;
- à partir de 2027, le plafonnement de la CET ne concernera plus que la CFE, en raison de la suppression de la CVAE. Son taux sera alors de 1,25 %.
Rappels sur la CVAE
La contribution économique territoriale (CET) comprend deux composantes :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ces cotisations constituent un impôt local destiné principalement au financement des collectivités territoriales.
Les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) excède 500 000 € sont redevables de la CVAE. Celle-ci s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise, son activité ou son régime fiscal.
Il existe diverses exonérations de CVAE, notamment :
- exonération de plein droit l’année de création de l’entreprise ;
- artisans travaillant seuls ou avec un ou plusieurs apprentis ;
- certains chauffeurs de taxi et d’ambulance ;
- certains pêcheurs ;
- exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles ;
- certaines sociétés coopératives et participatives (Scop).
Bon à savoir :
Toute entreprise doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés dès qu’elle génère un chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €. Votre expert-comptable est là pour vous accompagner dans cette déclaration.
