La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a récemment « mis le nez » dans les contrats de franchise comportant, selon elle, des clauses déséquilibrées à l’avantage des franchiseurs.
La DGCCRF a ainsi analysé 12 contrats de franchise du secteur de la restauration (rapide et à thème) et identifié un certain nombre de clauses provoquant un déséquilibre évident au profit des franchiseurs.
Petit florilège des clauses pointées dans le communiqué de la DGCCRF :
Paiement d’une redevance ou d’un nouveau droit d’entrée sans contrepartie suffisante
Des clauses imposent le paiement d’une redevance de communication pour assurer la promotion du réseau, ou d’une redevance permanente pour bénéficier de l’assistance du franchiseur. Or, le service prévu en contrepartie n’est pas toujours à la hauteur du prix payé.
Le droit de renouvellement du contrat de franchise – parfois identique au premier droit d’entrée – est disproportionné. On observe là aussi un déséquilibre de la relation commerciale, à l’avantage évident du franchiseur.
Non-respect des règles de facturation ou des délais de paiement
Outre des factures non conformes, la DGCCRF note que certaines clauses contreviennent clairement au seuil légal de délais de paiement, en prévoyant que le franchiseur et le franchisé dérogent délibérément aux règles légales.
De très nombreuses clauses pouvant créer un déséquilibre notoire entre les parties
Le franchisé est clairement désavantagé lorsque l’accord mentionne que seul le contrat rédigé en langue anglaise fera foi, que le franchiseur pourra le modifier unilatéralement, que lui seul pourra le résilier de manière anticipée, etc. Sans parler des clauses stipulant que le franchisé perd son droit d’entrée – versé préalablement – en cas d’échec à l’examen de fin de formation, qu’il ouvre au franchiseur un accès illimité et sans réserve à ses données informatiques, qu’il doit s’acquitter de pénalités exorbitantes s’il ne respecte pas ses obligations,…
Il a aussi été observé que certains franchiseurs imposent à leurs franchisés des clauses de non-concurrence, tout en favorisant l’implantation de nouveaux franchisés sur le même territoire !
Enfin, dans la gestion du fonds de commerce notamment, certaines clauses constituent une atteinte injustifiée au droit de propriété.
Suite à ces constats, la DGCCRF envisage d’assigner certains franchiseurs pour faire modifier, judiciairement s’il le faut, les clauses incriminées.
TYLS, l’expert-comptable des restaurateurs.
Source : communiqué DGCCRF du 08.03.2016.
