Le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts est le plus fréquent. C’est celui qui s’impose à vous à défaut de signer un contrat de mariage. Au moment du divorce, cette communauté fait l’objet d’une dissolution. Le principe du droit de reprise permet à chaque époux de reprendre les biens détenus en propre. La Cour de cassation précise ce principe de reprise d’une somme d’argent propre au profit d’un époux. Tout est question de preuve.
Le droit de reprise après divorce
L’article 1467 du Code civil prévoit la dissolution de la communauté lors du divorce et le droit de reprise des biens propres. Chaque époux reprend ses biens propres, dès lors qu’ils n’étaient pas entrés dans la communauté. Puis, il y a liquidation de la masse commune, active et passive.
Le régime de la communauté met en commun les biens acquis pendant la période du mariage. Les biens propres restent la propriété de chaque époux. Il s’agit principalement des biens dont un des époux est propriétaire avant le mariage et des biens reçus par donation ou succession par un seul époux durant le mariage.
Droit de reprise d’une somme d’argent
Dans sa décision du 2 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de reprise.
En l’espèce, un couple marié sous le régime légal de la communauté divorce. L’épouse veut reprendre une somme d’argent (plus de 20 000 €), issue de donations de ses parents. Le mari conteste cette reprise au motif que les parents auraient effectué la donation au profit des deux époux.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de s’être limitée à constater la donation des parents sans rechercher si la somme d’argent existait encore et si elle était demeurée propre au moment de la dissolution.
En pratique, pour préserver le caractère propre d’une donation en numéraire, il est préférable de placer la somme sur un compte bancaire dédié, au seul nom du donataire.
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