Le rescrit social permet à un cotisant d’obtenir une décision explicite concernant l’application de la règlementation à une situation précise de la part de son organisme de recouvrement.
Le rescrit employeur.
La demande du cotisant doit comporter :
- Nom, adresse et numéro d’immatriculation du cotisant ;
- les indications concernant les dispositions législatives et règlementaires ;
- une description précise et complète de la situation afin de permettre à l’organisme de recouvrement de mieux appréhender la situation.
Le rescrit social de branche
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles peuvent désormais faire des demandes de rescrit social concernant une application spécifique des dispositions du Code de la Sécurité sociale à la situation de leur branche, au nom de leurs adhérents. La demande doit être adressée à l’Acoss.
Cette demande doit comporter :
- nom et adresse de l’organisation ;
- présentation précise et complète de la situation amenant à formuler cette demande ;
L’Acoss dispose là-aussi de 20 jours pour demander les pièces ou les informations manquantes.
L’Acoss a ensuite 4 mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour répondre à l’organisation professionnelle. Si la demande porte sur une convention ou sur un accord collectif, l’Acoss doit alors informer le ministre compétent pour l’extension de la demande de rescrit et de la réponse apportée. L’organisation à l’origine de la demande dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour faire savoir si elle souhaite maintenir sa demande.
Source : décret 2016-1435 du 25 octobre 2016-12-05.
