Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont taxables à la TVA

Lorsqu’un client ne se présente pas, à la suite d’une réservation d’hôtel, sans l’avoir annulée dans les délais contractuels, les sommes prélevées par l’hôtelier doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? La réponse est oui, mais seulement dans certaines situations précises, récemment rappelées par le Conseil d’État (9 octobre 2024, n° 489947).

Frais d’hôtel et TVA : les règles en matière de prestations d’hébergement

Pour être soumises à la TVA, les indemnités doivent constituer la contrepartie d’un service individualisable fourni dans le cadre d’un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées. C’est ce que confirme le juge administratif dans une affaire opposant un établissement hôtelier à l’administration fiscale.

Chambres d’hôtel mises à disposition : une prestation taxable même sans occupation

Dans cette affaire, un établissement hôtelier avait facturé des frais à un client n’ayant pas honoré sa réservation d’hôtel. Le contrat prévoyait un prélèvement automatique en cas d’absence d’annulation dans le délai imparti. Selon le Conseil d’État, cette somme représente la contrepartie d’une mise à disposition réelle d’une chambre d’hôtel, même si le client n’en fait pas usage.

Cela vaut pour tout hôtel de tourisme classé, tout village de vacances classé, ou toute autre structure qui propose des prestations d’hébergement.

Réservation ferme non honorée : une situation soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dans le cas examiné, l’hôtelier prélevait, sur le compte bancaire de ses clients, le montant dû pour :

· La première nuitée pour les particuliers ;

· L’intégralité du séjour pour les entreprises.

L’administration fiscale a considéré ces sommes comme soumises à la TVA, car elles rémunèrent des prestations de services rendues. Même sans occupation physique, la mise à disposition effective des locaux justifie la taxation. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’Etat lui a donné raison.

Ligne de fracture : indemnité de service ou indemnité exonérée de TVA ?

Tout repose sur la qualification des sommes facturées :

· Si elles visent à compenser un préjudice, sans prestation rendue → indemnité forfaitaire de résiliation exonérée de TVA. Le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte moyennant une indemnité forfaitaire de résiliation.

· Si elles rémunèrent un service (mise à disposition effective) → soumises à la TVA. L’hôtelier met le client en mesure de bénéficier de la prestation de service, le client ne fait pas usage de son droit.

Les établissements hôteliers doivent donc analyser avec rigueur la nature des montants encaissés.

Conclusion : TVA ou pas ? Ce que doit savoir tout établissement hôtelier

Les sommes liées à une réservation d’hôtel non honorée ne sont pas automatiquement exonérées de TVA. Les établissements hôteliers, (village de vacances classé, hôtel de tourisme classé ou hébergement indépendant), doivent distinguer :

· Les indemnités encaissées en réparation d’un préjudice faisant suite à une annulation du client, sans lien avec un service rendu (généralement exonérées) ;

· Les sommes encaissées en cas de réservation ferme non honorée, soumises à la TVA.

Ce point est fondamental pour éviter les erreurs de facturation et les redressements en cas de contrôle fiscal.

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