Responsabilité du centre de médecine du travail en cas de défaillance

La Cour de Cassation a reconnu, le 19 décembre, la responsabilité contractuelle du centre de médecine du travail défaillant et la possibilité pour l’employeur de se retourner contre lui en cas de mise en responsabilité par son salarié. En l’espèce, l’entreprise avait cessé de régler ses cotisations annuelles en raison des défaillances récurrentes du médecin du travail dans le suivi médical. La Cour de Cassation a rappelé que le manquement de l’employeur constituait une infraction pénale l’exposant à une amende de 3 750 Euros, qu’il se trouvait nécessairement privé d’informations déterminantes pour les actions de prévention et ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et que dès lors, ne pouvant mettre en œuvre son obligation de résultat, il subissait un préjudice. La Cour de Cassation a condamné le centre à des dommages intérêts d’un montant égal aux cotisations annuelles.