Un avenant à une convention collective ne s’applique aux membres d’une profession qu’après son extension parue au Journal Officiel pour les non-adhérents aux syndicats signataires.
C’est le cas pour l’avenant n°44 du 22 mai 2012 dans la restauration rapide, avenant qui concerne pour l’essentiel le temps de travail et une nouvelle grille salariale (cf. annexe 1).
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