Les retards de paiement au sein des entreprises françaises sont de nouveau en augmentation. La tendance s’avère préoccupante pour les TPE/PME.
NB : à compter de la date d’émission de la facture, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour payer leurs fournisseurs. Les co-contractants peuvent convenir d’un autre délai qui ne peut excéder 60 jours. Celui-ci doit être précisé dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur ou dans un contrat entre les parties. Il doit figurer sur la facture.
La situation actuelle des retards de paiement
Selon les dernières données de l’observatoire des délais de paiement, les retards de règlement repartent à la hausse, pour atteindre en moyenne 12,7 jours à la fin de 2023, contre 11,7 jours, fin 2022.
La conjoncture géopolitique, les difficultés de recrutement, le fléchissement de l’activité économique expliquent cette tendance, de même que l’obligation de remboursement du prêt garanti par l’État, contracté pendant la période COVID. S’y ajoutent le coût du crédit bancaire et la tension sur les souscriptions de prêts.
Les conséquences pour les TPE/PME
L’observatoire des délais de paiement précise qu’en 2022, 15 milliards d’euros de trésorerie ont manqué aux TPE/PME, du fait des retards de paiement.
L’augmentation constatée se révèle particulièrement alarmante pour les TPE/PME, qui doivent assumer leurs charges financières et administratives. Elles se retrouvent alors dans une situation de trésorerie précaire. Ces comportements de paiement représentent un fardeau financier qui pèse lourdement sur leur compétitivité et leur capacité à investir et à se développer.
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Les mesures mises en œuvre contre les retards de paiement
Pour inciter les entreprises à respecter les délais de paiement, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) procède à de nombreux contrôles.
En 2023, 346 entreprises ont dû s’acquitter d’une amende administrative pour non-respect des délais de paiement, sur les 766 entreprises contrôlées, soit 19 % de plus qu’en 2022.
La publication de ces condamnations dans un journal d’annonces légales a pour but de mettre en lumière des comportements de paiement qui impactent directement la viabilité des petites entreprises et ainsi de pointer du doigt les mauvais payeurs.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la Consommation, affirme sa volonté de renforcer les contrôles, notamment auprès des grandes entreprises françaises et de doubler le plafond de l’amende encourue.
Pour information, ces amendes administratives pour non-respect des délais de paiement ont pesé environ 157 millions d’euros, pour les 2 000 entreprises sanctionnées, depuis 2014.
La loi prévoit également le recours à l’indemnité forfaitaire versée au fournisseur, en cas de retard de paiement. Elle s’élève à 40 euros et s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. Elle vient en complément des pénalités de retard calculées par jour de retard.
Le 15 avril 2024, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants ont vu leurs délais de paiement publiés sur le site open data du gouvernent. D’ici la fin de l’année, ce sont toutes les collectivités qui seront concernées. Seules 78 % des entités respectent le délai maximal de 30 jours fixé par la loi pour les collectivités locales.
La Commission européenne étudie un projet de réduction des délais légaux de paiement à 30 jours. Il viserait toutes les entreprises de l’Union européenne.
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