Rappelons que l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est conditionné au maintien de l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31/12 de la 3° année qui suit celle de l’imputation du déficit sur le revenu global.
L’administration fiscale interprète ces textes comme conduisant à l’impossibilité d’imputer des déficits fonciers (en report) issus d’un bien dont la location a cessé, sur des revenus issus d’un autre bien. (gestion bien par bien)
Le CE a jugé dans un arrêt du 26/4/2016 que lorsqu’un immeuble cesse d’être loué et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire permettant l’imputation sur le revenu global, les déficits peuvent être imputés sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année en cours de laquelle ces déficits sont réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.
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