Revenus soumis à la flat tax : l’option pour le barème progressif n’est plus irrévocable !

Une évolution majeure intervient dans la fiscalité de l'épargne avec la loi de finances pour 2026. Les épargnants bénéficient désormais d'une plus grande souplesse dans le choix de leur mode d'imposition. Cette modification législative concerne directement les contribuables qui hésitent entre flat tax ou barème pour les revenus issus de leurs placements financiers.

Le régime d'imposition actuel des revenus du capital

Par défaut, les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les plus-values mobilières, relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dispositif, communément appelé flat tax, applique un taux d'imposition de 12,8 % sur ces revenus et gains. À cette taxation s'ajoutent, depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou 18,6 % selon la catégorie de produits concernés, conduisant à une fiscalité totale oscillant entre 30 % et 31,4 %.

Les contribuables disposent toutefois d'une alternative : renoncer à ce dispositif forfaitaire en cochant la case 2OP sur leur déclaration de revenus. Ils peuvent ainsi soumettre l'ensemble des revenus issus de leur patrimoine financier au barème de l'impôt sur le revenu selon leur tranche marginale.

Les caractéristiques de l'option pour le barème progressif

Cette possibilité d'imposition au barème progressif présente plusieurs spécificités. D'abord, elle s'applique de manière globale : impossible de sélectionner certains revenus et pas d'autres. Ensuite, le choix, annuel, doit être formellement exprimé lors du dépôt de la déclaration de revenus, avant la date limite de dépôt de cette déclaration. Enfin, et c'était là le point le plus contraignant jusqu'à récemment, cette décision était définitive et ne pouvait être remise en cause ultérieurement.

Cette contrainte posait un problème lorsque les options pour le barème se révélaient finalement désavantageuses, notamment en cas d'erreur d'appréciation sur le montant de l’impôt généré par l’application du barème progressif.

Cette option pour le barème progressif est plus avantageuse que la flat tax si vous êtes non imposable ou imposé dans la tranche marginale à 11 %. De plus, cette option ouvre droit aux avantages suivants :

• Application de l'abattement de 40 % sur les dividendes ;
• Déductibilité d’une partie de la CSG ;
• Déductibilité des frais et charges liés au revenu.

La nouveauté introduite par la loi de finances pour 2026

L’article 126 de la loi de finances 2026, adopté le 19 février 2026, transforme radicalement cette situation. Le texte supprime le caractère irrévocable de l'option permettant d'être soumis au barème progressif plutôt qu'à la flat tax. Concrètement, les épargnants peuvent désormais revenir sur leur choix initial s'ils constatent que celui-ci leur est défavorable.

Cette rétractation devient possible selon deux modalités :

• En déposant une réclamation auprès de l'administration fiscale, dans le délai de réclamation ;
• Lors d'un contrôle fiscal.

Cette mesure offre une sécurité bienvenue aux contribuables qui ne maîtrisent pas toujours toutes les subtilités de la fiscalité du patrimoine et peuvent commettre des erreurs de stratégie dans le choix entre prélèvement forfaitaire unique (PFU) et barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Calendrier d'application et implications pratiques

Attention toutefois, cette souplesse nouvelle ne s'applique qu'aux revenus perçus à compter de 2026. La première année où les contribuables pourront exercer puis éventuellement renoncer à leur option au barème progressif sera donc 2027, après le dépôt de la déclaration effectuée pour la date limite de déclaration habituelle.

Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2025 et des années antérieures, le principe d'irrévocabilité demeure pleinement applicable. Les choix déjà effectués ne peuvent donc pas bénéficier rétroactivement de cette réforme.

Cette mesure illustre une volonté du législateur de réduire les conséquences d'erreurs stratégiques dans l'optimisation fiscale du patrimoine financier des contribuables.

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