La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, adoptée à l’Assemblée Nationale est venue modifier les conditions d’assujettissement des loueurs en meublés au RSI.
A compter du 01.01.2017, seront désormais assujettis au RSI :
- Les loueurs en meublés non professionnels dont les recettes annuelles de location saisonnière sont supérieures à 23 000€. Cet assujettissement ne s’applique que lorsque les locaux d’habitation meublés sont loués à une clientèle pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. Une option pour le régime général des cotisations sociales est possible dans certains cas.
- Les loueurs de biens meubles (camping-car, bateau, voiture…)dont les recettes annuelles sont supérieures à 20% du PASS (soit 7 846€ pour 2017).
Toutes les personnes concernées devront donc s’affilier au RSI et leur résultat sera soumis aux cotisations sociales. Si les personnes réalisent un déficit, les conditions minimales retraite seront tout de même dues (aujourd’hui fixées à 1 045 €).
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Source : TYLS, service location meublée