Attention, l’affiliation au RSI est et reste obligatoire.
La Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au RSI est obligatoire et précise que le RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et investi d’une mission de service public, et non une mutuelle. Ce jugement indique que le RSI « existe légalement et est en droit de recouvrer les cotisations » ou encore « d’ester en justice ».
Rappel du contexte :
Nous avons été sollicités par certains de nos clients sur la possibilité de se dégager du Régime Social des Indépendants et d’adhérer à une assurance maladie privée. L’argument le plus souvent avancé est que cette obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants, s’oppose aux principes du droit européen, certains proposant des solutions « clé en main » pour s’affilier sous des cieux plus cléments.
Mais que dit le droit européen ?
Chaque citoyen peut garantir une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises privées implantées dans un autre État membre de l’Union européenne. Mais ces directives s’appliquent aux seules assurances privées et ne concernent en aucun cas les régimes de protection sociale rendus obligatoires par les États membres de l’Union. Ainsi, la Cour de justice européenne a spécifié à plusieurs reprises que les États membres gardent le contrôle complet de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.
Pourquoi une telle polémique ?
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (octobre 2013— Aff. 59/12) a indiqué que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public investi d’une mission d’intérêt général comme la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
Une partie de la controverse actuelle est due à l’interprétation de cet arrêt. Nous rappelons que pour la Cour d’appel de Limoges, l’arrêt en question doit être borné à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne touche pas les règles de concurrence aux régimes de protection sociale. Aussi, il convient de se baser sur le droit français.
Que dit le droit français ?
Obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale (art L11- 2-2 CSS) : si une personne exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, sur le territoire français, elle doit s’affilier en France. Ce n’est qu’en présence d’une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale qu’il peut y avoir dispense de cotiser en France (ex : détachement provisoire d’un salarié).
Quelles sanctions en cas de refus de cotiser à la Sécurité Sociale ?
Les sanctions ont été durcies par la LFSS pour 2015 (rappel) :
- sanctions pénales envers la personne qui refuse de s’affilier : peine d’emprisonnement de 6 mois et amende de 15 000 €,
- sanctions pénales envers la personne qui encourage les assurés sociaux à se désaffilier : peine d’emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €,
- sanctions civiles envers la personne qui refuse de s’affilier : à défaut de déclaration, les cotisations sont taxées d’office selon une base forfaitaire établie d’après les plus hauts derniers revenus connus, avec majoration de l’assiette de 25%.
