Parmi les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle séduit depuis maintenant plus de 15 ans qu’elle existe. Elle nécessite le consentement commun de l’employeur et de l’employé. La rupture conventionnelle passe par un entretien pour que les parties se mettent d’accord sur les modalités de la séparation. Toutefois, cette procédure est moins formelle que celle d’un licenciement. La Cour de cassation l’a récemment rappelé concernant la possibilité d’effectuer l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle le même jour.
La rupture conventionnelle : une procédure simple et peu formelle
Un employeur et un salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail par le biais de la rupture conventionnelle. La demande de rupture conventionnelle se fait par l’un ou l’autre, par écrit ou par oral.
Le Code du travail encadre cette rupture amiable dans ses articles L. 1237-11 à L. 1237-16.
Ensuite, les parties doivent convenir d’un entretien au minimum, mais peuvent se rencontrer autant de fois que nécessaire. La principale discussion concerne le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Enfin, une convention de rupture conventionnelle est obligatoire (CERFA 14598). Elle doit être signée par les deux parties et transmise pour homologation à la DDETS (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) via le service en ligne TéléRC.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu au profit de chaque partie. Toutefois, en amont, le formalisme demeure léger concernant la tenue de l’entretien et la signature de la convention.
La Cour de cassation confirme que la signature de la rupture conventionnelle et l’entretien le même jour sont possibles
La convention peut d’ailleurs se compléter et se signer lors de l’entretien. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 13 mars 2024. Dans cette affaire, le salarié avait demandé l’annulation de la rupture conventionnelle au motif que l’entretien et la signature de la convention avaient eu lieu le même jour.
La Cour de cassation rejette cette demande. Le Code du travail impose un entretien mais ne dit rien sur le délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Il est donc tout à fait possible que ces deux événements se produisent le même jour. La seule exigence réside dans le fait que l’entretien ait lieu avant la signature.
En cas de doute, votre expert-comptable est là pour vous accompagner, notamment en ce qui concerne le régime social applicable à une rupture conventionnelle.
