Un contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui jouera après sa rupture. Certains contrats prévoient la possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de cette clause. En cas de rupture conventionnelle, la Cour de cassation précise à quel moment renoncer à une clause de non-concurrence est possible. Et cela ne peut être qu’avant la date de fin de contrat organisée dans la convention de rupture conventionnelle.
Clause de non-concurrence, renonciation et rupture conventionnelle
Très souvent, un contrat de travail comprend une clause de non-concurrence. Cela évite que le collaborateur ne délivre le savoir-faire acquis à une entreprise concurrente dès la fin de son contrat.
L’employeur doit alors prévoir une contrepartie financière à la mise en œuvre de cette clause. Son application est alors limitée dans le temps et dans l’espace. Toute violation de la clause de non-concurrence fait perdre le droit à la contrepartie financière.
Aussi, il est fréquent de prévoir que l’employeur se réserve la possibilité de renoncer à une clause de non-concurrence. Les modalités de la renonciation se fixent dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable… mais pas en cas de rupture conventionnelle ! Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation !
Renoncer à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Dans une décision du 24 janvier 2024, la Cour de cassation apporte un éclairage sur la date de renonciation d’une clause de non-concurrence.
En l’espèce, un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur. La date de rupture est fixée au 23 mai. Une semaine plus tard, le 30 mai, l’employeur informe le collaborateur qu’il renonce à la clause de non-concurrence.
Or, le contrat de travail indiquait que la renonciation à une telle clause pouvait intervenir au plus tard le dernier jour du préavis exécuté par le salarié ou, à défaut de préavis, dans les 15 jours suivant le départ effectif du salarié.
Le salarié poursuit son ancien employeur en justice pour obtenir le paiement de la contrepartie financière due en vertu de la clause de non-concurrence. La Cour de cassation approuve l’argument de la renonciation tardive.
En cas de rupture conventionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de fin du contrat de travail fixée dans la convention de rupture conventionnelle. Peu importe les dispositions du contrat de travail ou de la convention collective, cette règle s’impose dans toutes les situations.
En cas de question sur les règles sociales comme sur la rémunération due au salarié, consultez votre expert-comptable.
