Saisir la justice : une nouvelle contribution de 50 € à régler depuis le 1er mars 2026

Depuis quelques semaines, les justiciables qui souhaitent porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes doivent s'acquitter d'une nouvelle taxe. Issue de l’article 128 de la loi de finances pour 2026, cette contribution pour l’aide juridique de 50 € est exigée pour toute action engagée à compter du 1er mars 2026.

Une nouvelle taxe pour saisir le juge civil ou prud'homal

Concrètement, ce prélèvement de 50 € s'applique dès l'introduction de l'instance (dépôt de la requête ou de l’assignation) en matière de procédure civile. Il revient à la partie qui engage la procédure d'en assurer le règlement, qu'il s'agisse du justiciable lui-même ou de son conseil agissant pour son compte. Le paiement s'effectue exclusivement de manière électronique, par le biais d'un timbre fiscal dématérialisé.

Ainsi, que vous soyez salarié ou employeur, la saisine, en première instance, du conseil des prud’hommes est soumise à cette contribution. Cela concerne notamment les litiges liés aux licenciements, aux heures supplémentaires ou aux ruptures conventionnelles contestées.

Bon à savoir : lorsqu'une même affaire donne lieu à plusieurs procédures successives portées devant la même juridiction, la contribution n'est exigible qu'une seule fois, lors de la première démarche entreprise.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

L'absence de règlement n'entraîne pas un rejet immédiat du dossier. Le greffe adresse alors une invitation à régulariser la situation, le justiciable dispose d'un délai d'un mois pour s'exécuter. Attention toutefois : passé ce délai sans paiement, et donc à compter d'avril 2026 pour les premières affaires concernées, l'action en justice est frappée d'irrecevabilité et une nouvelle demande doit être refaite.

Une recette dédiée au financement de l'aide juridique

Le produit de cette nouvelle contribution poursuit un objectif précis : alimenter le financement de l'aide juridique destinée aux personnes les plus modestes. Les sommes collectées sont versées à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), chargée ensuite d'en assurer la répartition entre les différents barreaux français.

Les cas exonérés du paiement

Le législateur a néanmoins prévu de nombreuses hypothèses dans lesquelles la contribution n'est pas due. Sont notamment dispensés :

• Les instances introduites par un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou par l'État ;
• Les procédures portées devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;
• Les procédures conduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que par le Code de la santé publique, ou encore devant le juge des tutelles ;
• Les dossiers de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
• Les requêtes visées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil (ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales ou de risque de mariage forcé) ;La procédure prévue au II de l'article L. 20 du Code électoral (rectification d'une omission ou contestation d'une radiation des listes électorales) ;
• Les procédures d'injonction de payer, y compris en cas d'opposition à l'ordonnance rendue ;
• Les saisines du juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-7 du Code civil (homologation de la convention parentale relative à l'exercice de l'autorité parentale).

Les spécialistes de la gestion des ressources humaines et de la paie du réseau TYLS vous informent et vous aident à sécuriser vos relations sociales.