Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d’une société.
Un choix fluctuant
Entre les années 50 et 90, la tendance chez les artisans coiffeurs était de vouloir évoluer vers le statut de salarié afin de bénéficier des avantages tels que : indemnités journalières, retraite cadre, prévoyance…. Le schéma le plus simple était de créer une SARL dans laquelle l’artisan devenait gérant minoritaire et donc « salarié ».
Depuis les années 90, la tendance s’est inversée et le meilleur choix semble être aujourd’hui celui de gérant majoritaire et donc de travailleur indépendant et cela au sein d’une EURL ou SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Un choix juridique
Afin de protéger le patrimoine personnel, il est habituellement conseillé de créer une société pour l’exploitation du fonds et mettre ainsi les risques inhérents à toutes activités commerciales ou artisanales dans ce cadre juridique protecteur. En effet en cas de graves difficultés les risques sont limités aux apports en capitaux et aux éventuelles cautions données. La SAS ou la SA dans laquelle l’artisan devient Président ou PDG (et donc assimilé au statut social de salarié), est rarement choisie en raison des coûts de fonctionnement beaucoup plus importants car nécessitant l’intervention d’un commissaire aux comptes et de formalités juridiques plus complexe. Le choix se porte très couramment sur l’EURL (1 seul associé) ou la SARL, dans laquelle l’artisan devient gérant. Le coût de création ainsi que les frais de fonctionnement sont moins importants et apportent une relative protection du patrimoine personnel du ou des associés.
Un choix fiscal
Imposition du résultat et distribution de bénéfice
Le bénéfice d’une entreprise individuelle est directement imposé entre les mains de l’exploitant. Celui d’une société est imposé suivant 2 modes distincts :
- dans les revenus du ou des propriétaires des parts (EURL et SARL familiale) comme un exploitant individuel.
- directement dans la société elle-même pour les EURL ayant opté à l’IS et les SARL.
Le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat et 33,1/3% au-delà. Ce taux peut donc s’avérer plus intéressant que celui du barème de l’impôt sur le revenu. De plus les bénéfices imposés à l’IS peuvent être distribués et bénéficier de 3 abattements et crédits :
- Abattement général de 40%.
- Abattement fixe annuel de 1525 € pour les célibataires et 3050 pour les couples mariés ou pacsés
- Crédit d’impôts de 115 € ou 230 €.
Le choix de l’impôt sur les sociétés peut s’avérer par exemple judicieux dans le cas d’acquisition d’un fonds de commerce financé par emprunt. En effet l’acquisition n’étant pas déductible fiscalement, les bénéfices nécessaires aux remboursements des échéances de l’emprunt sont imposés dans la société à un taux moindre que celui de l’impôt sur le revenu.
Frais professionnels
Depuis le milieu des années 70, le régime d’imposition des artisans des commerçants mais également des agriculteurs et professions libérales s’est rapproché de celui des salariés. C’est ainsi que l’abattement de 20% sur les revenus imposables, initialement réservé aux salariés a été étendu aux adhérents de Centre de Gestion Agréé. Cet abattement est maintenant intégré dans le barème d’imposition pour les adhérents de CGA (et AGA). Toutefois une différence subsiste. En effet les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Ils peuvent toutefois y renoncer pour appliquer les frais réels si ce dernier calcul est plus avantageux. Cette possibilité est également offerte pour les associés gérant d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, soumises à l’IS.
Un choix social
Les régimes sociaux des entrepreneurs et des gérants de sociétés varient suivant le statut juridique de l’entreprise, le nombre de parts détenues et le régime d’imposition de la société. Les différentes possibilités et caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
| Travailleurs non-salariés | Assimilés-salariés |
|---|---|
| - Entrepreneur individuel - Gérant (et associé) de SNC, EURL… - Gérant majoritaire de SARL | - Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL - Gérant non associé de SARL - Président de SAS, PDG d’une SA |
| Affiliations obligatoires | Affiliations obligatoires |
| - Assurances maladie – maternité (RSI) - Vieillesse – invalidité – décès (RSI )- Allocations familiales (RSI) | - Assurances maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base (Urssaf) - Caisse de retraite complémentaire (régimes cadres / Agirc) - Prévoyance, etc. |
| Assiette des cotisations | Assiette des cotisations |
| - Entreprise individuelle, EURL ou SARL soumise à l’IR : bénéfice avant impôt- EURL ou SARL soumise à l’IS : rémunérations versées au gérant | Rémunération versée au dirigeant |
| Couverture sociale | Couverture sociale |
| - Hospitalisation : 80 % - Gros risques : remboursement total Consultations et médicaments : 70% – 65% – 60% – 35 % - Indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident (artisans et commerçants uniquement) Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité- Pas d’assurance accident du travail - Retraite de base et complémentaire | - Hospitalisation : 80 % - Gros risques : remboursement total - Consultations et médicaments : 70% – 65% – 60% – 35 % - Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées - Accidents du travail : prise en charge totale + indemnités plus élevées - Retraite complémentaire de cadre |
Les différents régimes se sont harmonisés depuis les années 70, tant en matière de possibilités de couverture sociale que de base de cotisation. Toutefois le régime TNS se révèle plus souple et légèrement moins onéreux à couverture sociale égale. Le choix se porte souvent sur le statut TNS de gérant majoritaire d’une EURL ou SARL soumise à l’IS. En effet dans ce cas la base de cotisation est égale à la rémunération du gérant et ne porte pas sur le résultat total de la société. Ce choix peut être particulièrement judicieux par exemple pour une acquisition d’un salon de coiffure financé par emprunt. Dans ce cas la base de cotisation ne porte pas sur la part de bénéfice consacré au remboursement de cet emprunt.
Conclusion : le besoin de séparer l’activité professionnelle afin de préserver le patrimoine privé est la raison essentielle de la création d’une EURL ou SARL. Le régime fiscal légèrement plus favorable des sociétés soumises à l’IS et une base de cotisation plus réduite incitent fortement à opter pour l’impôt sur les sociétés. Voila pourquoi la tendance actuelle porte à la création d’EURL ou SARL soumise à l’IS et à gérance majoritaire.
