La Cour de cassation vient de rendre une décision remettant en cause, dans certains cas, la faculté pour l’employeur d’exiger la mutation du salarié sur le même secteur géographique.
Si la mutation s’effectue dans le même secteur géographique, l’employeur est en droit d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail. Il s’agit alors d’un changement des conditions de travail. Le refus du salarié est considéré comme une faute. Cependant, la Cour de Cassation apporte une limite à ce principe : lorsque la décision d’affectation porte atteinte aux droits du salarié à la santé, au repos et à sa vie personnelle et familiale et que l’employeur ne démontre pas que l’atteinte ainsi portée est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, le salarié est en droit de refuser le changement du lieu de travail.
Ainsi, la Cour a remis en cause un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée qui refusait d’accepter une nouvelle affectation de son lieu de travail.
Les juges ont considéré que cette dernière était en droit de refuser sa nouvelle affectation au siège social de l’entreprise, en raison des difficultés induites sur le plan personnel par cette modification concernant la prise en charge de ses trois enfants mineurs et des préconisations médicales établies par deux médecins.
Source : Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-23.375.
