Comment bénéficier d’une réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
Les sapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers. Leur rôle est donc essentiel puisqu’une intervention intervient toutes les 6,5 secondes. Par principe, ils exercent une activité professionnelle principale. Pour leur employeur, les salariés sapeurs-pompiers volontaires doivent bénéficier de temps hors de l’entreprise. S’il décide de maintenir intégralement leur rémunération, en dépit des temps de travail non effectifs, l’employeur peut profiter d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Qu’est-ce qu’un sapeur-pompier volontaire ?
Près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires interviennent aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels. Ils réalisent chaque année près de 4 millions d’interventions : incendies, secours d’urgence aux personnes, risques technologiques et autres opérations.
Des conditions physiques et civiques sont requises pour devenir sapeur-pompier volontaire. L’engagement se réalise par période de 5 ans.
En dehors des missions, le sapeur-pompier volontaire exerce une activité professionnelle classique, salariée ou non. Lorsque les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) appellent un salarié, son employeur doit autoriser son absence justifiée par une mission.
Cette mise à disposition doit intervenir pendant les heures de travail et p****our des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions.
L’employeur a la possibilité, mais non l’obligation, de maintenir la rémunération des temps de mission de son salarié sapeur-pompier volontaire.
Bon à savoir : Les employeurs qui favorisent le volontariat sont éligibles au label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers”.
Quelle réduction d’impôt pour l’employeur d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?
Si la rémunération de son salarié est maintenue, l’employeur met à disposition à titre gratuit un employé pendant les heures de travail. L’administration fiscale analyse cette mise à disposition comme un don en nature.
Ce don en nature ouvre droit à une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Le montant du don est évalué au coût de revient, à savoir la rémunération et les charges sociales correspondantes. Un seuil est fixé à 3 plafonds de la Sécurité sociale. Rappelons que le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 428 euros en 2022 (ou 26 euros par heure). En 2023, le montant devrait augmenter à 3 666 € pour le plafond mensuel et 27 euros pour le plafond horaire.
Il convient de déduire de la rémunération les éventuels dédommagements versés à l’entreprise, comme l’indemnité versée par le SDIS au salarié. Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A-SD de la liasse fiscale. N’hésitez pas à évoquer la situation de vos salariés sapeurs-pompiers volontaires avec votre expert-comptable.
La réduction d’impôt est alors égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’entreprise, si ce dernier montant est plus élevé.
Attention, depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise doit présenter un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons.
Bon à savoir : Le même avantage fiscal concerne les salariés réservistes mis à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie, ainsi que des formations rattachées à ces cursus.
La réduction d’impôt au titre du don en nature n’est pas possible pour les exploitants individuels, qui seraient eux-mêmes sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes.
Quels avantages fiscaux pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
Côté salariés sapeurs-pompiers volontaires, une indemnisation peut être perçue. Elle n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Le montant de l’indemnité varie selon le grade atteint :
- Sapeur : 8,36 euros / heure ;
- Caporal : 8,97 euros / heure ;
- Sous-officier : 10,13 euros / heure ;
- Officier : 12, 58 euros / heure.
En complément, lorsque le sapeur-pompier volontaire stoppe sa carrière, il peut avoir droit à une prestation. Depuis 2021, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) concerne les volontaires âgés d’au moins 55 ans, avec au moins 15 ans de service.
Le montant de la nouvelle PFR varie selon le nombre d’années de services effectuées : de 411,30 euros pour 15 ans à 2 049,90 pour 35 ans. Elle est versée une fois par an.
Cette nouvelle PFR est exonérée d’impôt et non soumise aux prélèvements sociaux de CSG et CRDS. En cas de décès, votre conjoint, partenaire de Pacs ou vos enfants mineurs continuent de la percevoir.
