Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt. Quelles en sont les modalités ?
Les salariés utilisent les vélos (classiques ou électriques) mis à leur disposition pour leurs déplacements domicile-travail. La réduction d’impôt est limitée à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Les dépenses sont prises en compte à partir du 1er janvier 2016 et sont les suivantes :
- dotations aux amortissements relatives à l’acquisition de vélos ;
- dotations aux amortissements ou charges déductibles relatives aux achats ou locations d’équipements de sécurité (casque, gilet réfléchissant…) ;
- frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements domicile-travail des salariés ;
- frais d’entretien des vélos ;
- dotations aux amortissements relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;
- frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.
La réduction s’imputera sur l’IS de l’exercice au cours duquel les frais ont été générés. En cas d’excédent, celui-ci n’est ni restitué, ni reporté.
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Source : décret n°2016-179 du 22 février 2016.
