Dans une SCI (Société Civile Immobilière), dont les parts sont démembrées, usufruitiers et nus-propriétaires sont considérés comme associés et sont imposés en fonction de leur quote-part et de leurs droits. « L’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. » (art. 8 du Code Général des Impôts)
Pour l’Administration, cela signifie que seul l’usufruitier est imposable sur les bénéfices fonciers qu’il réalise. Dans le même temps, elle n’attribuait la responsabilité fiscale des déficits qu’au nu-propriétaire. Cette vision a donné lieu à de multiples contentieux. Le 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a mis fin à la polémique. Désormais, en parallèle de l’imposition sur les bénéfices, « l’usufruitier peut déduire de ses revenus fonciers la part du déficit correspondant à ses droits ».
Cette décision pourrait être transposable aux sociétés de personnes dont les titres sont démembrés et qui sont soumises au régime de l’article 8 du CGI.
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Source : Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°399764.
