L’ordonnance sur la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est publiée au Journal Officiel. Elle concerne notamment le CICE, les délais de déclaration, la TVA, l’IFU pour les distributions intragroupes, la retenue à la source, l’état de suivi du mali technique.
CICE
L’ordonnance confirme la suppression du dépôt de la déclaration spéciale de CICE (ord. art. 1).
Délais de déclaration
L’ordonnance arrête définitivement au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai la date limite de dépôt des déclarations des résultats des entreprises relevant des BIC et des BA au régime réel et des BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI art. 175), de la déclaration des résultats des sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice le 31 décembre ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au cours de l’année civile (CGI art. 223-1) et des déclarations de CFE (CGI art. 1477). La référence à un décret qui imposerait une date différente est supprimée (ord. art. 2).
TVA
En matière de TVA, la simplification consiste à supprimer le délai pendant lequel certaines options relatives à des régimes particuliers en matière de TVA intracommunautaire peuvent être résiliées (ord. art. 5). Ces options peuvent ainsi être résiliées sans préavis avant le terme de chaque période (et non plus au moins 2 mois avant). Faute de précision dans le texte, cette mesure devrait être effective à partir du 20 juin 2015. Sont concernées l’option pour la taxation des ventes à distance dans le pays d’arrivée des biens, l’option pour la taxation au titre des acquisitions intracommunautaires des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) et l’option pour le régime de la marge bénéficiaire des négociants en biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection.
Fin de l’IFU pour les distributions intragroupes intégrées
L’obligation d’utiliser l’imprimé fiscal unique (IFU) est supprimée pour les distributions intragroupes des entreprises ayant opté pour le régime d’intégration fiscale pour les produits de participation mis en paiement à partir du 1er janvier 2015 (ord. art. 8).
Retenue à la source
Le débiteur effectuant des retenues à la source au titre des traitements et salaires ou des pensions et rentes viagères versés à des non-résidents devra, à partir du 1er janvier 2016, déclarer et régler les sommes retenues le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a été effectué le paiement, au lieu du 15 du mois suivant (ord., art. 6-1° et 10). Sont également touchées les retenues relatives aux sommes payées pour les prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI art. 182 A bis), au titre de l’actionnariat salarié (CGI art. 182 A ter) ou encore au titre des sommes visées à l’article 182 B du CGI.
Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2015, la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères, distribués à des associés non-résidents, sera déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (ord. art. 6-2° et 10).
Suppression de l’état de suivi du mali technique
La valeur du mali technique n’aura plus à être indiquée sur l’état de suivi accompagnant les déclarations de résultats effectuées au titre des exercices clos à partir du 20 juin 2015, date d’entrée en application de l’ordonnance (ord. art. art. 9).
Autres simplifications
Elles concernent les conditions de liquidation de différentes taxes: taxe sur les métaux précieux, taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle, entre autres (ord. art. 2 et 3).
Source : Ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015, JO du 19, p. 10078.
