Certaines exploitations agricoles connaissent des difficultés financières et peuvent solliciter différentes aides. Le cadre juridique de ces aides a été repensé pour simplifier les démarches.
Tout savoir sur le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté
Le décret N°2022-1131 du 5 août 2022 et son arrêté du même jour prévoient les modalités d’aides pour les exploitations agricoles.
Quelles sont les exploitations agricoles susceptibles de recevoir ces aides ?
Il s’agit des exploitations familiales ou avec moins de 10 personnes, relevant du secteur de la production primaire.
Quel niveau de difficulté est requis ?
Le dernier exercice comptable clos ou le dernier arrêté des comptes doit montrer :
- soit un taux d’endettement supérieur à 50 % ;
- soit un EBE (excédent brut d’exploitation) rapporté au produit brut inférieur à 25 %.
Toutefois, ces critères ne sont pas indispensables en cas de procédure collective ou si des modalités de règlement amiable des dettes sont déjà en place.
Un audit préalable de l’exploitation agricole est nécessaire et son coût peut être financé par une aide spécifique à hauteur de 1 500 euros.
Quelle simplification des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ?
Une nouvelle aide à la relance de l’exploitation agricole naît de la fusion de :
- l’aide à la restructuration de l’exploitation,
- l’aide au suivi technico-économique.
Cette aide est plafonnée :
- A 10 salariés ETP (équivalent temps plein), pour les exploitations avec une main d’œuvre salariée permanente ou temporaire. Le plafond est fixé à 2 000 euros par salarié.
- A 2 unités de travail non salariées de l’exploitation ou à 2 associés pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Le plafond de l’aide de l’État est fixé à 10 800 euros pour la première unité de travail et à 10 000 euros par unité supplémentaire. Le plafond du montant complémentaire éventuel versé par d’autres financeurs publics est fixé à 10 700 euros pour la première unité de travail et 10 000 euros par unité supplémentaire.
Dès les premières difficultés, faites appel à un expert-comptable au service des exploitations agricoles.
