Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
La société doit compter au moins 2 médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés pour être considéré comme une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Elle a pour but de :
- permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
- percevoir des financements publics et les redistribuer ces sommes entre ses membres ;
- facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST);
- mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l’article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l’application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.
Source : BIC – CHAMP, BIC – CESS, IS – CHAMP, IS – CESS, RSA – GER, ENR – AVS
