Cet avis s’applique pour l’essentiel aux réductions dites Loi Fillon mais difficile de ne pas penser au CICE. La position de la Cour de Cassation est nuancée.
En substance les réductions dites loi Fillon, en vertu des textes de loi (article l 241-8 du code de la Sécurité Sociale), appartiennent bien à l’ETT (Entreprise de Travail Temporaire) et il n’existe aucune obligation de rétrocession.
Toutefois et s’inspirant en cela d’une lettre du Ministre de l’Economie datée du 10 février 2014, la Cour admet que dans leurs négociations commerciales une entreprise d’intérim et sa cliente peuvent « prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles. »
Extrait de la lettre du Ministre de l’Economie : » la loi n’impose aucune obligation aux entreprises de rétrocéder ces allégements à leurs clients. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à une entreprise de travail temporaire, si elle le souhaite, de verser à titre commercial à l’entreprise utilisatrice un montant équivalent à tout ou partie de la réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale dont elle a bénéficié…. ».
Source : Avis de la Cour de Cassation du 3 mars 2014, n° 15003.
