La crise économique et internationale atteint largement les secteurs de l’agriculture et de l’élevage. Les pouvoirs publics ont renforcé le plan de soutien à la filière porcine, grâce à un dispositif de prise en charge des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif
Les exploitants et employeurs de la filière porcine doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir subi des pertes significatives d’exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- Attester que ces pertes n’ont pas été compensées par les aides économiques d’urgence déjà mises en place (forfait de 15 000 euros et/ou aide de restructuration) ;
- Attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission européenne à 20 000 € sur l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.
Bon à savoir :
Les précédentes aides du plan de soutien relèvent d’un régime national spécifique et ne sont pas concernées par ce plafond européen.
Comment bénéficier du dispositif de soutien à la filière porcine ?
Si vous remplissez ces conditions, la demande s’effectue via le formulaire disponible en ligne au plus tard le 9 septembre 2022. La MSA (Mutualité sociale agricole) gère la prise en charge dans la limite de l’enveloppe financière allouée à chaque caisse.
Le dossier doit comporter une attestation comptable indiquant :
- Le montant total des pertes subies pour la période concernée,
- Le montant des aides d’urgence déjà perçues,
- Le montant total des aides perçues et relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
Rapprochez vous d’un expert-comptable pour présenter une demande complète.
Le conseil d’administration ou la commission de recours amiable de la caisse se prononce sur chaque demande, après avoir recueilli un avis sur la viabilité de l’exploitation agricole auprès de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Le montant est attribué en fonction de la situation dans la limite d’un plafond annuel de droit commun. Il s’applique sur les cotisations sociales dues au titre de 2022.
