ComptaCom devient TYLS Conseil
Logo
Logo

Activités

Structures : les SDREA (schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles) continuent à paraître.

Mis à jour le 22 août 2016

Avis Google

4.7/5

Sur plus de 3210 avis

Activités

Structures : les SDREA (schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles) continuent à paraître.

Mis à jour le 22 août 2016

Avis Google

4.7/5

Sur plus de 3210 avis

Région

Seuil déclenchement

Distance

Agrandissements concentrations excessifs

Dimension économique viable

Durée SDREA

Entrée en vigueur

Aquitaine

 34,2 ha

 10 km à vol d’oiseau

 136 ,8 ha
(4 seuils) °

 120% du seuil (41 ha)

 5 ans

 03/02/2016

Limousin

 70 ha

 5km à vol d’oiseau

 140 ha / UTH

 70 ha / UTH

 5 ans

 03/02/2016

Poitou-Charentes

 84 ha

 7,5 km pour l’ensemble des parcelles sauf 30 km pour les parcelles en prairies situées dans les zones de marais

 188 ha/chef d’exploitation

 94 ha / chef d’exploitation

 5 ans

03/02/2016

Bretagne

 20 ha

 5 km par voie carrossable

 80 ha et IDE>100 000 €/UTA

 35 000 €/UTA

 5 ans

 01/07/2016

Pays de la Loire

 45 ha

 10 km par voie publique

 175 ha/UTA

 30 000 €/UTA

 5 ans

 18/06/2016

Alsace

 65 ha hors zone viticole
14 ha zone viticole

 25 km uniquement pour les parcelles non viticoles

 100 ha/UTA hors zone viticole
21,5 ha/UTA zone viticole

 45 ha/UTA hors zone viticole
10 ha/UTA zone viticole

 5 ans

 29/06/2016

Champagne Ardennes

 7 régions de 123 ha à 213 ha hors viticulture

3 ha pour les exploitations uniquement viticoles

 30 km sauf pour les parcelles en AOC Champagne, Coteaux champenois ou Rosé de Riceys

2 fois le seuil/UTA

 Seuil de déclenchement

 5 ans

 29/06/2016

Lorraine

 Montagne vosgienne : 80 ha

Vôge : 112 ha

Autres : 143 ha

 10 km à vol d’oiseau

 1,5 seuil/UMO

 Montagne vosgienne : 60 haVôge : 84 ha

Autres : 107 ha

5 ans

29/06/2016

Centre Val de Loire

 110 ha

 10 km à vol d’oiseau

 220 ha/UTH

 110 ha

 5 ans

 01/07/2016

Bourgogne

 A)Bresse Louhannaise, Brionnais Clunysois, Charolais, Mâconnais : 51 ha

(B) autres régions et parcelles uniquement viticole 96 ha

(C)Plateau Langrois Montagne 150 ha

40 km pour les vignes

10 km pour les autres parcelles

A: 141 ha

B : 196 ha

C : 224 ha

A: 79 ha

B : 110 ha

C : 124 ha

 5 ans

 01/07/2016

Nord Pas de Calais Picardie

 60 ha

 20 km par voie accessible aux engins agricoles

 90 ha/UMO

 60 ha

 5 ans

 01/07/2016

Ile de France

 SAU moyenne régionale selon OTEX

 20 km à vol d’oiseau

 3 fois la valeur régionale moyenne du nombre d’ha

 Revenu agricole disponible >1 SMIC

 5 ans

 29/06/2016

_Auteur : Anne Gilbert – juriste Gecagri
_

Appel gratuit avec un conseiller
Proche de chez vous

Poster un commentaire

placeholder

placeholder

placeholder

placeholder

Formulaire à usage professionnel. Utilisé pour informer sur nos services. Désabonnement possible à tout moment (voir notre politique de confidentialité). Site protégé par reCAPTCHA (règles Google).

Ces autres articles pourraient vous intéresser

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience